Urbanisme

Plan Local D'Urbanisme (P.L.U.)

Introduit par la loi « Solidarité et Renouvellement Urbain» du 13 décembre 2000 en remplacement des précédents « Plans d'Occupation des Sols » (POS), et modifié par les lois « Urbanisme et Habitat » du 2 juillet 2003 puis portant « Engagement National pour le Logement » du 13 juillet 2006, le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) est un document d'urbanisme qui, à l'échelle du groupement de communes ou de la commune, traduit un projet global d'aménagement et d'urbanisme et fixe en conséquence les règles d'aménagement et d'utilisation des sols.

La commune de Contz-les-Bains a engagé en 2009 la procédure de transformation du Plan d'Occupation des Sols en Plan Local d'Urbanisme.

Par délibération en date du 15 octobre 2010, le conseil municipal a approuvé le Plan Local d'Urbanisme de la commune.

Le dossier de P.L.U. est tenu à la disposition du public en mairie aux jours et heures habituels d'ouverture et à la préfecture.

Le territoire couvert par le Plan Local d'Urbanisme est entièrement divisé en zones Urbaines "zones U", en zones A Urbaniser "zones AU", en zones Agricoles "zones A" et en zones Naturelles et forestières "zones N".
Ces zones peuvent être divisées en sous-zones. Les limites de ces différentes zones et éventuellement des sous-zones figurent sur les documents graphiques. (Voir Plan de Zonage ci-dessous )

Le Règlement P.L.U. décrit, pour chaque zone définie dans le document graphique, les dispositions réglementaires applicables.

Avant toute demande d'autorisation d'urbanisme il est utile de consulter le règlement Plan Local d'Urbanisme pour connaître les règles applicables sur la zone où est envisagé le projet. Téléchargez le réglement

Plan de zonage

Autorisations d'Urbanisme

La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d'urbanisme. Selon l'importance des travaux, il faut déposer un permis (permis de construire, d'aménager...) ou une déclaration préalable.

Voici un peu plus d'informations sur les deux démarches les plus courantes .

Déclaration préalable de travaux

La déclaration préalable est une autorisation qui est généralement exigée pour la réalisation de travaux de faible importance.

Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :

construction (garage, dépendance...) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². En ce qui concerne les travaux sur construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un plan d'occupation des sols (POS) ;
construction d'un mur d'une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m ;
construction d'une piscine dont le bassin à une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) à une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m ;
travaux modifiant l'aspect initial extérieur d'une construction (remplacement d'une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d'une nouvelle fenêtre, choix d'une nouvelle couleur de peinture pour la façade) ;
travaux de ravalement s'ils se déroulent dans un espace faisant l'objet d'une protection particulière (par exemple, abord d'un monument historique) ;
changement de destination d'un local (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment ;
réalisation d'une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.

Les formulaires sont téléchargeables sur le site www.service-public.fr (rubrique Logement)

Permis de construire

Un permis de construire est généralement exigé pour tous les travaux de grande ampleur.

Travaux créant une nouvelle construction

Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.

Elles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception :

des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²,
et de celles qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable.

Travaux sur une construction existante
Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l'agrandissement d'une maison.

Les formulaires sont téléchargeables sur le site www.service-public.fr (rubrique Logement)

Cette rubrique se veut informative et elle n'est pas exhaustive. Elle ne reprend peut-être pas les dernières évolutions.

Dans tous les cas, veuillez vous référer au site de l'état www.service-public.fr ou passer en mairie.

Fiches conseils "travaux et démarches"

Les fiches-conseils "Patrimoine et environnement" destinées aux individuels, aux élus ou aux aménageurs publics ou privés permettent à tous ceux qui souhaitent se lancer dans la rénovation d’un bâtiment ancien ou dans l’installation de source d’énergie solaire, de se poser, en amont du projet, les questions qui favoriseront sa réussite.
Elles apportent également des méthodes et des outils pour utiliser le territoire de façon économe et rationnelle.
Elles sont réalisées par les Unités départementales de l'architecture et du patrimoine de la DRAC Grand Est.

Afin de faciliter vos démarches et de répondre à vos questions, les UDAP de Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle et Vosges mettent à votre disposition des fiches pratiques, dont voici quelques-unes :

Retrouvez l'ensemble des fiches sur le site www.culturecommunication.gouv.fr

Vanessa Brügger, architecte diplômée d’état, est adjointe au chef de service de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine de la Moselle. Elle est le bras droit de l’architecte des bâtiments de France. N’hésitez pas à aller à sa rencontre avant d’entreprendre des travaux. Elle assure des permanences mensuelles à Thionville. Tous les mois de 13h30 à 17h30 rue du vieux collège.

Pour plus de renseignements : Tel : 03 82 52 38 71.